Les Établissements recevant du public (ERP) disposeront d’un délai supplémentaire, compris entre 3 et 9 ans, à partir du 1er janvier 2015, pour faire en sorte qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées.
« Après 140 heures de concertation avec quelque 50 partenaires, nous pouvons vous annoncer que la loi de 2005 a été confirmée et que nous avons adopté un nouveau dispositif, l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), qui permet de poursuivre la mise en accessibilité des bâtiments, passé le 1er janvier 2015. Nous légiférerons par ordonnance pour rendre les Ad’Ap disponibles avant la fin de cette année. Ils donneront la possibilité de bénéficier de délais supplémentaires pouvant aller de trois à six ans, avec des dérogations exceptionnelles pour des patrimoines compliqués, de neuf ans », a déclaré la ministre déléguée au Handicap, Marie-Arlette Carlotti, au sortir de la dernière réunion de concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité, ce 26 février 2014, à laquelle a notamment participé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. « Nous avons également décidé de simplifier et d’adapter les normes pour mieux prendre en compte certains handicaps, comme les mal-voyants, les mal-entendants ou encore le handicap psychique. Une conférence nationale sur le handicap devrait par ailleurs se tenir avant la fin de cette année », a ajouté la ministre.
Sanctions graduées
La décision d’adapter le calendrier de mise en place de l’accessibilité a été prise le 25 septembre 2013 par le Premier ministre lors d’un comité interministériel du handicap. Dans cette optique, la sénatrice de l’Essonne Claire-Lise Campion, accompagnée de la déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie Prost-Coletta, ont donc mené cette concertation qui a abouti ce 26 février. « La loi de 2005 a indéniablement manqué de portage politique, nous devions l’adapter, sans casser la dynamique », a déclaré la sénatrice de l’Essonne. L’absence d’engagement dans un Ad’Ap, pour ceux parmi les établissements qui ne seraient pas à jour au 1er janvier 2015, entrainerait immanquablement des sanctions et des amendes graduées. Les Établissements recevant du public (ERP) de 5ecatégorie (petits établissements dont font partie les cabinets médicaux mais aussi les centres et maisons de santé) auront donc un délai supplémentaire de un à trois ans, les ERP de 4e à 1ère catégorie (pouvant accueillir entre 300 et 1 500 personnes ou plus) auront pour leur part un délai supplémentaire de trois à six ans. Des dérogations exceptionnelles de neuf ans seront accordées aux établissements dont « le patrimoine est complexe ».
Ordonnances cet été
L’accessibilité des ERP, a précisé Claire-Lise Campion, n’est pas uniquement destinée aux personnes handicapées : « Je pense aussi au vieillissement de la population », a-t-elle ajouté. « Nous pensons que 80% des ERP bénéficieront d’un échéancier d’une durée maximale de trois ans », a complété Marie Prost-Coletta. Chaque projet Ad’Ap soumis fera l’objet d’un examen, assuré par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité, avant d’être validé par le préfet de département. Les amendes qui pourraient être infligées seront versées pour un fonds à l’accessibilité. La procédure législative qui devrait entériner les Ad’Ap devrait débuter le 2 avril lors de la présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi d’habilitation qui permettra par la suite de prendre des ordonnances sur les Ad’Ap. Les décrets d’application devraient être publiés avant la fin de l’année. Concrètement, les demandes d’Ad’Ap pourront être déposées dès l’été prochain, jusqu’à l’été 2015. Les ordonnances prises concerneront également les points d’accès prioritaires mais aussi les normes de simplification. Les pouvoirs publics attendent entre 600 000 et 2 millions de demandes d’Ad’Ap. Les professionnels de santé libéraux, qui réclamaient des dérogations spéciales, comme la possibilité de systématiser les visites à domicile (lire ci-contre), devraient en être pour leur frais : « Nous n’avons pas différencié au sein des établissements recevant du public, tel ou tel secteur d’activité », a déclaré Claire-Lise Campion.
Source : Jean-Bernard Gervais – HOSPIMEDIA
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