Les orientations issues du Grenelle Environnement accentuent l’implication des acteurs de la construction dans le traitement des déchets liés à la démolition de bâtiments ou d’ouvrages. Le décret n° 2011-610 impose, depuis le 1er mars 2012, pour la démolition de bâtiments ou d’ouvrages, la réalisation d’un diagnostic portant sur la gestion de ces déchets.
Les déchets représentent en France 868 millions de tonnes produites annuellement. Parmi ces déchets, les déchets issus du bâtiment et des carrières représentent 41% du gisement, soit 359 millions de tonnes annuelles. Ces déchets, souvent inertes, mais également dangereux et non dangereux, doivent être traités conformément à l’article L541-1 du Code de l’Environnement, c’est-à-dire en privilégiant le réemploi, le recyclage, la valorisation matière ou énergétique. L’objectif du présent décret est d’établir un diagnostic sur la gestion des déchets en amont d’un chantier de démolition, afin de mieux organiser les filières de valorisation et ainsi augmenter le taux de valorisation des déchets de démolition.
Définition
On entend par « démolition de bâtiment » toute opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment. On entend également par « démolition » une opération de réhabilitation comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
A partir de quand s’applique ce décret ?
Les démolitions de bâtiment sont concernées dés lors que la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d’acceptation des devisou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret, soit le 1er mars 2012
Batiments concernées
Les bâtiments concernés sont :
- Ceux d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;
- Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution de substances dangereuses
Réalisation du diagnostic
Le maître d’ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Le professionnel choisi ne doit pas avoir de lien avec le maître d’ouvrage afin de ne pas porter atteinte à son impartialité et son indépendance.
Le maître d’ouvrage de l’opération de démolition réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux :
- Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise
- Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas
Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site. Il fournit la nature, la quantité et la localisation :
- des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments
- des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments
Ce diagnostic doit également mentionner :
- les indications sur les possibilités de réemploi sur site
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur site
- à défaut de réemploi sur site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés
Le maître d’ouvrage doit transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou desti nés à l’être et aux déchets issus de cette démolition. Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets, effe ctivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition. Le maître d’ouvrage transmet ce formulaire à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Conclusion
Les entreprises procédant à des démolitions de bâtiments de grande taille et ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou de stockage/fabrication de substances dangereuses devront obligatoirement réaliser un diagnostic « gestion des déchets » avant le dépôt de la demande de permis de démolir. Ce diagnost ic comportera toutes les indications de matériaux de construction et déchets résiduels d’usage du bâtiment. Le diagnostic « gestion des déchets » en amont de la démolition de bâtiment doit permettre d’avoir une réflexion sur le réemploi, le recyclage ou la valorisation matière ou énergétique de ces matériaux, et ainsi d’améliorer la gestion de ces déchets avant le début du chantier. Consulter le décret
Dernières actualitésJOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 10 Octobre 2024
21 octobre 2024
JOURNÉE TECHNIQUE OCCITANIE Le Jeudi 10 octobre 2024 s’est déroulé en Occitanie une journée technique régionale H360 au Chai de Fages à DREMIL-LAFAGE. Une journée de formation technique orientée Electricité. Cela nous…
JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 12 Juin 2024
17 juillet 2024
JOURNÉE TECHNIQUE OCCITANIE PACA Le Mercredi 12 juin 2024 s’est déroulé en occitanie/PACA une journée technique régionale H360 au Domaine de Maguelone à PALAVAS-LES FLOTS. Une journée de formation technique orientée…
HOPITECH BEAUNE 2024
04 mars 2024
Les journées Hopitech 2024 approchent! Elle se dérouleront les 27, 28 et 29 mars 2024 à Beaune. Elles sont destinées aux professionnels du secteur hospitalier techniques, logistiques, sécurités informatiques et biomédicales. Le…
BONNE ANNÉE 2024
10 janvier 2024
Bonjour à tous,
En cette nouvelle année 2024, nous vous adressons nos vœux les plus chaleureux.
Que cette année soit empreinte de réussites professionnelles et de moments personnels comblés de bonheur.
Nous…
JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 15/11/2023
23 novembre 2023
Le Mercredi 15 Novembre2023, une belle journée technique a eu lieu à Palavas-Les-Flots.
Celle-ci a permis de réunir des experts de diverses sociétés telles que TARKETT, WEBER, NATURAECO, ISOVER et…
JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 7/06/2023
17 juillet 2023
COMPTE RENDU de la JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 7/06/2023
En partenariat avec Jeld-Wen et Groom, le 7 Juin dernier, une journée technique s’est déroulée sur le thème des Blocs-portes DAS.
Voici…
JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 29/06/2022
22 août 2022
COMPTE RENDU de la JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 29/06/2022
Cette dernière journée d’échanges et de partage avant les vacances abordait principalement le thème du décret tertiaire, sujet d’actualité pour tous,…
JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 25/05/2022
01 juillet 2022
COMPTE RENDU de la JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 25/05/2022
Cette journée d’échanges et de partages a rassemblé les collègues de CVC et de GTC/GTB dans un domaine tout proche de Toulouse.
Pour…
JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 20/04/2022
24 juin 2022
COMPTE RENDU de la JOURNÉE TECHNIQUE RÉGIONALE OCCITANIE du 20/04/2022
Pour cette première journée technique de l’année 2022, après 2 ans de coupure, nous avons été accueillis au siège social d’ACTIS ISOLATION…
DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX
07 juin 2022
Chers Adhérents,
Nous lançons un « Appel à Candidature » pour devenir Délégués régionaux.
C’est pour cela que je me tiens à votre disposition et dans l’attente de nos futures rencontres…
HOPITECH 2023
27 février 2022
Les journées d’étude et de formation – Hopitech- auront lieu les 22, 23 et 24 Mars 2023. Vous saurez très prochainement dans quelle ville nous allons nous retrouver
Le comité…
Cap sur 2022 !
01 février 2022
Au nom de l’association H360 et de l’ensemble du bureau, nous vous souhaitons une belle et heureuse année 2022, pleine d’énergie, de beaux projets et de belles rencontres, CAP sur cette…
Journée Régionale en Occitanie
05 décembre 2019
Ils sont une quarantaine de collègues venant, de toute l’Occitanie ce Jeudi 5 décembre, à se réunir pour enrichir leurs connaissances sur les problématiques de contaminations de l’eau par…
In Memoriam G. MERIAU
02 octobre 2019
Au moment d’ouvrir HOPITECH 2019 à Poitiers, nous voudrions au nom de l’association exprimer toute notre reconnaissance à notre collègue Gérard MERIAU qui nous a quitté en cet été…
Cercle Immobilier ANAP / H360 / IHF
19 juin 2019
Un Cercle, pourquoi
Afin d’accompagner les professionnels de terrain impliqués dans des projets de transformation, l’ANAP anime des cercles thématiques organisés à fréquence régulière. Leur objectif est de :
Offrir…
Le Code des marchés Publics 2019
25 mars 2019
Prochainement en application, la dernière mouture du référentiel des achats publics
TSH 1ère Classe pour Jury de Concours – AP-HP
03 décembre 2018
L’AP-HP ( Assistance Publique – Hôpitaux de PARIS) recherche des T.S.H. 1ère classe (Technicien Supérieur Hospitalier) pour la participation aux jurys dans le cadre de concours de T.S.H. externes sur titre…
Journée de travail PSY – Chambre d’isolement
10 octobre 2018
LES ACHATS HOSPITALIERS Communication de la cours des comptes
26 octobre 2017
Communication de la cours des comptes à la commission des affaires sociales et à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de…
GUIDE des BONNES PRATIQUES de MISE EN COULEUR
14 juin 2017
L’UPPF1, partant du principe que ce qui est bien pour une minorité le devient pour la majorité restante, a pris l’initiative d’élaborer ce guide sur les bonnes pratiques de…
Chambre d’isolement: un cahier de prescriptions techniques en cours d’élaboration
08 février 2017
Chambre d’isolement: un cahier de prescriptions techniques en cours d’élaboration
L’association nationale des cadres et experts techniques hospitaliers (H360) et l’association des techniciens et gestionnaires du patrimoine hospitalier (TGPH) ont…
Gestion des risques : comment se comporter lors d’une mise en cause judiciaire
11 octobre 2016
Tout professionnel de santé ou technicien hospitalier est possiblement exposé à des risques judiciaires – convocation devant un officier de police judiciaire, garde à vue, etc. – auxquels il…
Hopitech 2016 : ouverture des journées
04 octobre 2016
Les journées hopitech 2016 sont ouvertes ce jour en présence de 200 congressistes.
pour celles et ceux qui n’ont pu venir à St Etienne je vous informe qu’HOPITECH 2017 se…
Parcours professionnels, carrières et rémunérations
17 juin 2016
L’ensemble des textes concernant l’accord sur le PPCR est paru fin mai au journal officiel.
Retrouvez l’ensemble des explications à l’adresse suivante : Ma rémunération
Parution du rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2015-2016
27 novembre 2015
L’édition 2015 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique témoigne de l’intensité des réformes et chantiers engagés par le Gouvernement pour poursuivre la modernisation de la fonction publique…
Les normes accessibilité assouplies dans certains ERP
16 décembre 2014 La simplification des normes enclenchée en juin dernier afin de réduire les coûts de construction, conduit à la publication, ce 13 décembre au Journal officiel, de l’arrêté qui modifie…
Ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014
28 octobre 2014 Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les…
Equipements en cuivre dans les hôpitaux
18 août 2014 L’équipement en éléments en cuivre dans les hôpitaux est associé à une réduction du taux d’acquisition de certaines bactéries multi-résistantes (BMR), mais aussi à une augmentation d’autres souches résistantes,…
Recyclage des équipements électriques médicaux
07 mai 2014 Le service gratuit de recyclage des équipements électriques médicaux proposé par l’éco-organisme Récylum aux établissements de santé a connu un joli démarrage. En un an, 250 établissements de santé…
Défenestration d’un patient vulnérable
06 mai 2014 Détail de l’arrête n°357046 du conseil d’état le 30 avril 2014 :
Un établissement public de santé peut être poursuivi sur la base d’une présomption de faute dans l’organisation du…
Bulletin d’adhésion
06 mai 2014 Le nouveau bulletin d’adhésion est en ligne n’hésitez pas à le télécharger et le transmettre à vos collègues. Pour gagner du temps, pensez à l’adhésion en ligne.
A propos du Handicap
28 février 2014
Les Établissements recevant du public (ERP) disposeront d’un délai supplémentaire, compris entre 3 et 9 ans, à partir du 1er janvier 2015, pour faire en sorte qu’ils soient accessibles…
Un guide pour des établissements de santé plus verts
07 janvier 2014 Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le Comité pour le développement durable en santé (D2DS) ont publié à la mi-décembre un guide méthodologique pour…
H360 sur les réseaux sociaux
24 décembre 2013
Retrouvez toute l’actualité de l’association sur sa page Facebook ! Adresse : https://www.facebook.com/techniques.hospitaliers
Les Certificats d’Economie d’Energie
06 décembre 2013
Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant…